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Règlement intérieur du jeu concours photos sur FACEBOOK

Article 1 : Objet

VIRGINIE CUVELIER AIRVIA MEDICAL, Entreprise Individuelle à Responsabilités, dont le siège social est situé à : 10A Place du Général de Gaulle à Caussade (82300), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Montauban sous le numéro 801 660 424 (ci-après « la Société organisatrice) organise en France Métropolitaine un jeu-concours sans obligation d’achat dans les conditions prévues au présent règlement. 

Article 2 : Conditions de participation

Ce concours est ouvert à toute personne physique disposant d’une connexion Internet, d’une adresse électronique valide, d’un compte personnel Instagram ou Facebook et se connectant sur le compte Facebook AIRVIA MEDICAL (https://www.facebook.com/airviamedical) à l’exception de celles ayant un lien juridique avec VIRGINIE CUVELIER AIRVIA MEDICAL (membres du personnel de la société et de la SAS MYEDEN) (ci-après « le participant).

La participation à ce concours implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par le Participant et de son application par la société Organisatrice.

Article 3 : Modalités de participation

Chaque Participant devra suivre les modalités de participation rédigées sur le post du jeu-concours sur Facebook.

Il sera pris en compte qu’une seule participation par personne et par foyer (même nom, même prénom, même adresse électronique).

Les mentions incomplètes et/ou effectuées après la fin du jeu-concours ne seront pas prises en compte.

Il est par ailleurs, rigoureusement interdit de procéder à des captations d’e-mails, d’inscrire des ami(e)s fictifs ou n’ayant aucun lien avec la personne participante.

Article 4 : Désignation des gagnants

La désignation se fera le jour mentionné sur le post par la société organisatrice.

Article 5: Dotations

Les gagnants se verront remettre leur lot dont la valeur est indiquée sur le post.

La société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les prix et/ou la composition du lot de produits initialement prévus par d’autres prix d’une valeur équivalentes, et ce sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

Les gagnants ne pourront en aucun cas exiger la contrepartie monétaire, le remboursement ou l’échange de prix.

Article 6 : Remise de la dotation

Les gagnants seront révélés le jour indiqué sur le post du jeu concours sur le post Facebook.

Les gagnants seront contactés par le service marketing d’AIRVIA MEDICAL par message privé.

Les gagnants se verront remettre leur dotation dans un délai d’un mois après la révélation des résultats.

Les lots seront envoyés directement à l’adresse postale des gagnants.

A défaut de coordonnées valides, le prix ne pourra être attribué aux gagnants.

Article 7 : Modération et publication des commentaires

Les Participants s’engagent à ce que les commentaires déposés dans le cadre du jeu-concours respectent les lois et règlements en vigueur.

Les participants s’interdisent dans le contenu du commentaire, notamment toute atteinte aux bonnes mœurs et à l’ordre public, à la dignité et à la vie privée d’autrui, aux droits des tiers, à l’image d’AIRVIA MEDICAL et à ses marques, ainsi que tout propos diffamatoire, injurieux, dénigrant, offensant ou incitant à la commission de crimes ou de délits, les messages à des fins publicitaires, commerciales, religieuses ou politiques.

Les participants s’engagent dans le contenu du commentaire à ne pas utiliser ni reproduire tout élément protégé par le droit de la propriété intellectuelle (marque, logo…) sans autorisation expresse de son titulaire.

Chaque Participant est responsable, en qualité d’auteur, du contenu qu’il dépose dans le cadre du jeu. A ce titre, le Participant garantit qu’il détient sur ce commentaire l’ensemble des droits, notamment en matière de propriété intellectuelle, permettant sa reproduction et sa représentation dans le cadre du jeu. Les commentaires feront l’objet d’une modération si nécessaire par la société organisatrice.

Dès lors, AIRVIA MEDICAL ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice subi par le participant dans le cadre de son commentaire.

En validant sa participation au jeu-concours, chaque Participant accorde une licence limitée quant à l’utilisation, la représentation, la reproduction et la diffusion de ce commentaire sur et/ou par le biais du compte Facebook AIRVIA MEDICAL. Chaque Participant conserve tous ses droits de propriété sur son commentaire et conserve le droit de l’utiliser à son gré. La licence accordée à AIRVIA MEDICAL dans le cadre du jeu concours est Mondiale, non exclusive, exempte de droits d’auteur. La licence ne confère en aucun cas à AIRVIA MEDICAL le droit de vendre un commentaire. De même, à l’exception du commentaire enregistré par le participant, il est interdit de copier, modifier, traduire, publier, diffuser, transmettre, distribuer, produire, afficher ou vendre tout autre commentaire apparaissant sur ou par le biais du compte Facebook AIRVIA MEDICAL.

Article 8 : Protection des données personnelles

Les informations à caractère personnel sont traitées par AIRVIA MEDICAL à des fins d’organisation et de gestion du jeu (notamment Participation au jeu, désignation des gagnant(e)s, attribution des dotations).

Ces informations sont strictement nécessaires à l’exécution du jeu auquel les participants prennent part. Conformément à la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, les Participants disposent de différents droits, dont un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de leur données. Les participants peuvent exercer leur droit auprès de :

EIRL VIRGINIE CUVELIER – AIRVIA MEDICAL 

10A Place du Général de Gaulle

82300 Caussade

Ou par e-mail : info@airviamedical.com

Article 9 : Modification du jeu

La société organisatrice se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de modifier, reporter, proroger, suspendre ou annuler le jeu-concours sans préavis, sans que la responsabilité soit engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les Participants.

Article 10 : Frais de participation

En l’état actuel des offres et services et de la technique, il est expressément convenu que tout accès URL suivant https://www.facebook.com/airviamedical s’effectuant sur la base d’une connexion gratuite ou forfaitaire offerte par le fournisseur d’accès à Internet du Participant,  ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure ou l’accès à Internet est contracté dans l’intérêt général du Participant sans que la connexion au site ne lui occasionne de frais ou débours supplémentaire.

Article 11 : Limites de responsabilité

La participation à ce jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques mais également des limites d’internet notamment en ce qui concerne les performances ou les dysfonctionnements techniques, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels. AIRVIA MEDICAL ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du jeu en cas de force majeure. Il appartient à chaque Participant de prendre les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à Internet et la participation au jeu se fait sous l’entière responsabilité du Participant. Il est précisé que ni Instagram ni Facebook ne sont partenaires du jeu, ni commanditaire et ne sauraient dès lors être tenus responsables en cas de difficulté liée à ceux-ci.

Article 12 : Propriété intellectuelle

La reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le jeu-concours sont interdits.

Article 13 : Disponibilité du règlement

Le règlement est consultable gratuitement à tout moment via le lien online sur le post du jeu-concours.

Celui-ci peut être modifié sous forme d’un avenant par AIRVIA MEDICAL, dans le respect des conditions énoncées. Il entrera en vigueur lors de sa mise en ligne et tout participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications devra cesser de participer au jeu-concours.

Article 14 : Loi applicable

Le présent règlement est soumis à la législation française. S’il apparait que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans la participation au jeu et/ou la détermination du gagnant, AIRVIA MEDICAL se réserve la possibilité d’annuler le jeu et se réserve le droit de ne pas attribuer la dotation au(x) fraudeur(s) et de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs des fraudes.

 

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